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Article / Artikel 80bis

Arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/07/2014
Article / Artikel 35	AR	03/06/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2006
Article / Artikel 3	AR	16/05/2006
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	17/05/2004
Article / Artikel 3 En ce qui concerne la portée de l'art. 80bis de l'AR 21/12/2001, voyez l'arrêt CE n° 197435: "(E)n affirmant, par la décision attaquée, que l'article 80bis faisait obstacle au transfert d'une spécialité pharmaceutique envisagée à titre particulier vers le chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, la partie adverse a commis une erreur de droit (…)".	AR	27/04/2004

Exécutions

Nature

Date