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Loi du 10 juillet 1931 concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	15/06/2014
Article / Artikel 7		L	21/12/2013

Exécutions

Nature

Date

AMAF

22/12/1983