Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 27781 van 3 april 1987

"Sont annulés:
-l'arrêté royal du 11 mars 1985 fixant la liste des prestations techniques de soins infirmiers et d'actes pouvant être confiés par un médecin aux praticiens de l'art infirmier, les modalités de leur exécution ainsi que les conditions de qualification requises;
-l'arrêté royal du 3 octobre 1985 qui reporte au 1er janvier 1987 l'entrée en vigueur de l'arrêté précipité. "