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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil pédagogique, du Conseil social et des Conseils de catégorie et des Conseils de département ainsi que les modalités de fonctionnement du Conseil d'administration et du Collège de direction des hautes écoles organisées par la Communauté française]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil pédagogique, du Conseil social et des Conseils de département ainsi que les modalités de fonctionnement du Conseil d'administration et du Collège de direction des hautes écoles organisées par la Communauté française

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

120482	(30/04/2002) 02.04.2002 Décision de ne pas accueillir le recours de la requérante relatif à la ratification des décisions de la Haute Ecole P-H. SpaaK des 24.10.2001 et 28.11.2001 .		164757 14/11/2006 Annulation
76312	(12/11/1997) 11/09/97 Refus désignation de la requérante professeur pour l'année 1997-1998 à l'I.E.S.P.C.F. de Nivelles		106966 24/05/2002 Annulation