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Article / Artikel 64

Arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2021
Article / Artikel 6   AR 19/10/2020
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 9   AR 30/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 6   AR 28/12/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2004
Article / Artikel 20   AR 14/07/2004