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Article / Artikel 4

NOUVEL INTITULE
[Décret du 17 décembre 2003 portant sur le prolongement des mandats et contrats liés aux activités de recherche suite à un repos pré et postnatal]
Décret du 17 décembre 2003 portant sur le prolongement automatique des mandats de chercheurs prenant un repos pré et postnatal

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/10/2003
Article / Artikel 29		L	27/07/1971

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/10/2003
Article / Artikel 4		DCF	01/10/1998

Modifications indirectes apportées à cet article