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Article / Artikel 10

Arrêté royal du 29 mars 1982 d'exécution de la section 3, Cadre spécial temporaire, du chapitre III, de la loi du 22 décembre 1977, relative aux propositions budgétaires 1977-1978

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Recours CE

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Article / Artikel 8		AR	29/10/1986