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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 25 avril 2000 portant exécution de la loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de survie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	16/02/2004
Article / Artikel 1 Le liminaire indique "est modifié comme suit" mais, il s'agit en réalité d'un remplacement		AR	19/01/2004