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Arrêté royal n° 480 du 22 décembre 1986 modifiant l'arrêté royal n°429 du 5 août 1986 portant suppression de la Régie des services frigorifiques de l'Etat belge

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Modifications directes apportées à cet article
         
Confirmé - Bekrachtigd   Entrée en vigueur : 31/08/1986
Article / Artikel 1   L 30/03/1987