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Annexe / Bijlage XXI

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 48   AGW 16/05/2019
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 18/02/2014
Article / Artikel 34   AGW 16/01/2014
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 14/02/2009
Article / Artikel 5   AGW 27/11/2008
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 05/06/2006
Article / Artikel 17   AGW 04/05/2006