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Article / Artikel 67

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 1	AGW	15/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/02/2014
Article / Artikel 27	AGW	16/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/07/2008
Article / Artikel 2 Voyez, en ce qui concerne le champ d'application temporel de la modification, l'art. 5 de l'arrêté du 05/06/2008.	AGW	05/06/2008

Exécutions

Nature

Date

AMRW

17/12/2014