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Intitulé

Loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi


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Informations de base
Date de l'acte: 27/03/1986
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/03/1986
Page:4107
Avis du Conseil d'Etat 17071 + 17116 + 17141
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication