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Article / Artikel 4

Loi du 16 juin 1987 modifiant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962 et les lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 4		LCoord	30/04/1962