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Article / Artikel 28

Loi-programme du 22 décembre 1989

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Insère - Voegt in      
Article / Artikel 79quater   L 09/08/1963
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1836 - 1904 Préjudiciel 41/2001 Non-violation