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Arrêté ministériel du 4 février 1999 soumettant à licence l'expropriation et le transit de certaines marchandises à destination de l'ANGOLA

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	20/12/2002
Article / Artikel 1		AMAF	11/04/2003