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Article / Artikel 38

Loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 47 Vig: date ultime	DRW	27/03/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	14/01/2008
Article / Artikel 8	DVO	07/12/2007

Exécutions

Nature

Date