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Article / Artikel 22

NOUVEL INTITULÉ
[Décret du 17 juillet 2002 relatif à l'Office de la Naissance et de l'Enfance]

Décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé "O.N.E"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 16 Vig.: "le jour de la prestation de serment des membres du Gouvernement faisant suite aux élections du 9 juin 2024" (DCF 18/04/2024, art. 37, al. 1)	DCF	18/04/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	02/04/2021
Article / Artikel 12	DCF	11/03/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	18/12/2018
Article / Artikel 4	DCF	14/11/2018

Exécutions

Nature

Date