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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 avril 1989 désignant les bureaux de vote dans lesquels les électeurs pour le Parlement européen ayant leur domicile dans les communes de Fourons et de Comines-Warneton ont la faculté de voter, respectivement à Aubel et à Heuvelland

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date