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Article / Artikel 36bis

NOUVEL INTITULE
[Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné]
Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 77   DCF 24/02/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 22/04/2018
Article / Artikel 6   AGCF 25/10/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/06/2014
Article / Artikel 41   DCF 11/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2012
Article / Artikel 36   DCF 12/07/2012
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/09/2003
Article / Artikel 10   DCF 17/07/2003