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Article / Artikel 7

Décret du 16 juillet 1998 modifiant le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Chapitre / Hoofdstuk IV, Section / Afdeling II, Sous-section / Onderafdeling I	DRW	25/07/1991
Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 18	DRW	25/07/1991

Modifications indirectes apportées à cet article