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Article / Artikel 9

Ordonnance du 20 décembre 2002 modifiant le Chapitre XIIbis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	29/01/2003
Article / Artikel 135duodecies		L	08/07/1976

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	29/01/2003
Tous / Alle		OCCC	22/02/2001