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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 avril 2024 finalisant l'exécution de l'accord sectoriel du 18 décembre 2023 sur la revalorisation des conditions de travail du personnel d'accueil des milieux d'accueil de la petite enfance organisés par une autorité publique en Fédération Wallonie-Bruxelles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/04/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/05/2024
Page:	49759

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2024 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=52539