Intitulé

Arrêt du Conseil d'État n° 259400 du 5 avril 2024

"L’article 19, §§ 2 et 3, de l’annexe à l’arrêté royal du 16 décembre 1950 ‘portant le tarif des honoraires des notaires’, tel qu’inséré par l’article 39 de l’arrêté royal du 22 novembre 2022 ‘modifiant l’annexe de l’arrêté royal du 16 décembre 1950 portant le tarif des honoraires des notaires’, publié au Moniteur belge le 22 décembre 2022, est annulé."