help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2023 portant dispositions diverses en matière de transport de marchandises dangereuses


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 13/10/2023
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/10/2023
Edition:2
Page:98723
Avis du Conseil d'Etat Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 74260 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 74260
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/11/2023 au ...
Remarques Le préambule mentionne l'avis CE n° 72579 comme suit:
"Considérant l'avis n° 72.579/4 du Conseil d'Etat donné le 19 décembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, concernant un projet d'arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au transport de marchandises dangereuses par route adoptant des dispositions complémentaires à l'ADR et fixant les délégations de compétence ;
Qu'il convient dès lors de prévoir une délégation suffisante dans le présent arrêté en vue de l'adoption par le Ministre des dispositions complémentaires à l'ADR;".