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Article / Artikel 45

Loi du 30 mars 1994 portant exécution du plan global en matière de fiscalité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 115bis		Code	30/11/1939

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2138

Préjudiciel

118/2002

Violation ou non-violation selon l'interprétation