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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2022 relatif à l'octroi de primes à l'amélioration de l'habitat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/03/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/05/2022
Page:	40795

Avis du Conseil d'Etat

71059

Entrée en vigueur / Effet

31/03/2022 (art. 23, alinéa 1er)

Dispositions transitoires: art. 23, alinéas 2 et 3

Période de vigueur

du 31/03/2022 au ...