Art. 18: "applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 01/01/2023" (art. 19) Art. 20 à 23: "applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 01/01/2023 qui constituent des revenus d’une période imposable qui se termine après le dixième jour qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge" (art. 24) Art. 26: "effets à partir de l’exercice d’imposition 2022" (art. 33, alinéa 1er) Art. 32, 2°: "applicable à partir de l’exercice d’imposition 2024" (art. 33, alinéa 2) Art. 32, 3°: "applicable à partir de l’exercice d’imposition 2025" (art. 33, alinéa 3) Art. 34: a) Entrée en vigueur: jour de publication (art. 35) - b) Effet: -art. 34, 1°: date d'entrée en vigueur de l'acte confirmé: 01/04/2022 -art. 34, 2°: date d'entrée en vigueur de l'acte confirmé: 01/12/2022 -art. 34, 3°: date d'entrée en vigueur de l'acte confirmé: 01/07/2022 -art. 34, 4°: date d'entrée en vigueur de l'acte confirmé: 01/11/2022 -art. 34, 5°: date d'entrée en vigueur des articles confirmés: 01/01/2023
du 01/01/2022
au ...
Avis CE: la demande d'avis n° 73710 est irrecevable.