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Intitulé

Protocole d'accord du 14 septembre 2022 conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant le plan d'urgence hospitalier

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/09/2022
Nature de l'acte:	Protocole

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/02/2023
Page:	15144

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée mais le jour de signature peut être considéré comme la première date d'application possible.

Période de vigueur

du 14/09/2022 au ...