Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 254891 du 26 octobre 2022

"Le Conseil d’Etat annule l’arrêté royal du 10 juillet 2016 'modifiant l’arrêté royal du 5 juillet 2004 relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans les zones portuaires tombant dans le champ d’application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire'." (traduction par le bureau de coordination)