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Intitulé

Arrêté royal du 14 juillet 2022 déterminant le contenu du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale visée par les articles 8, alinéa 3, 17, § 1er, alinéa 2, 33, § 2, 34, § 2, alinéa 2, 43, § 2, alinéa 3, et 95/12, § 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine


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Informations de base
Date de l'acte: 14/07/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/08/2022
Page:61690
Avis du Conseil d'Etat 71010
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2022 (art. 6)

Période de vigueur du 01/09/2022 au ...