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Intitulé

Loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 «Les obligations» du Code civil

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/04/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/07/2022
Edition:	1
Page:	54082

08/12/2023 (Traduction allemande)
Art. 1, 3 à 11, 26 à 28, 33, 34, 35 et 61 à 65

Avis du Conseil d'Etat

68947

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2023 (art. 65, al. 1: "le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Art. 29: 01/07/2022 (art. 65, al. 2)

Dispositions transitoires: art. 64

Période de vigueur

du 01/07/2022 au ...

Remarques Avis CE: l'avis qui a été donné sur la proposition de loi qui est devenue la présente loi opère une référence à l'avis CE n° 63268 qui a été donné sur l'avant-projet de loi portant création d'un Code civil et y insérant un Livre 5 "Les obligations" (http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/63268.pdf). La référence à ce dernier avis se justifie par le fait que la proposition de loi qui est devenue la présente loi reprend pour l’essentiel l’avant-projet de loi précité.

Annexe(s)

Nature

Date

Code

13/04/2019