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Article / Artikel 7

Décret du 12 juillet 1990 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 12 1) Les mots "et dont l'utilisation est décidée par l'Exécutif de la Communauté française" figurant à l'alinéa final inséré dans l'art. 12, § 3, de la loi 29/05/1959 sont annulés par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 33/92. 2) Les effets de la norme annulée sont maintenus jusqu'à la fin de l'année académique et scolaire en cours.		L	29/05/1959

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte
Non précisé / Niet omschreven 1) Annulation de l'art. 7 en ce qu'il contient les mots "et dont l'utilisation est décidée par l'Exécutif de la Communauté française" figurant à l'alinéa final inséré dans l'article 12, § 3, de la loi 29/05/1959. 2) Les effets de la norme annulée sont maintenus jusqu'à la fin de l'année académique et scolaire en cours.		ArrêtCC	07/05/1992

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 1		AR	17/09/1986

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 37		DCF	26/06/1992

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

271

Annulation

33/92

Annulation partielle