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Article / Artikel 54

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 23/12/2009
Article / Artikel 8   DRW 10/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Article / Artikel 18   DVO 21/12/2007
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 11   ORBC 20/12/2002
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 36   L 19/07/1979
Exécutions
Nature Date    
AR 22/08/1980  
AR 21/12/1979  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3795 Préjudiciel 64/2006 Non-violation