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Article / Artikel 2

Ordonnance du 18 juillet 2002 modifiant la nouvelle loi communale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	17/08/2002
Article / Artikel 15 Dans l'art. 15, § 1er, alinéa 1er, de la Nouvelle loi communale, les mots « en ce compris le premier élu de la liste » sont annulés par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 135/2003.		L	24/06/1988

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	17/08/2002
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 2 de l'ORBC 18/07/2002 en ce que l'art. 15, § 1er, alinéa 1er, de la Nouvelle loi communale, contient les mots « en ce compris le premier élu de la liste ».		ArrêtCC	22/10/2003

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2521	Suspension	5/2003	Rejet (pas d'examen des moyens)
2521	Annulation	135/2003	Annulation partielle