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Intitulé

Décret du 2 mai 2019 modifiant divers décrets en vue d'insérer des clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics subsidiés par la Région wallonne

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/05/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/08/2019
Page:	81330

Avis du Conseil d'Etat

64924

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/09/2019 au ...