Opschrift

Arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, en vue de l'adapter au cadre organique du Service public de Wallonie