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Intitulé

Arrêté royal du 22 mai 2019 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118)

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/05/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/06/2019
Page:	60710

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 65928 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65928

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/07/2019

Fin de vigueur: 30/06/2020

TT

Période de vigueur

du 01/07/2019 au 30/06/2020

Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État ou lorsqu'ils modifient un arrêté dont le projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.