Disposition autonome: art. 12: "L'article 212 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est applicable en cas de revente, constatée par acte authentique, d'un bien immobilier entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016, lorsqu'il a été acquis par un acte ayant subi le droit fixé par l'article 44bis du même Code tel qu'introduit par le décret du 17 décembre 2015. La restitution visée à l'alinéa 1er peut être demandée jusqu'au 31 décembre 2019."