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Intitulé

Loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée


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Informations de base
Date de l'acte: 30/07/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/08/2018
Page:62704
Avis du Conseil d'Etat 63254
Entrée en vigueur / Effet Art. 1er: disposition sans valeur normative
Art. 2 à 6: 10e jour après publication
Art. 7: 01/10/2018 ("le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la publication de la présente loi au Moniteur belge")
Art. 8 à 11 (voyez l'avis rectificatif): 10e jour après publication
Art. 12 (Chapitre 8 - voyez l'avis rectificatif): 01/01/2019 (date ultime car le Roi peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure à cette date)
Art. 13 à 16: 10e jour après publication
Art. 17: 01/01/2018

Période de vigueur du 01/01/2018 au ...