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Intitulé

Loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7337 Question préjudicielle
129/2020
7112 Recours en annulation
89/2020