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Article / Artikel 29ter

Arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2005
Article / Artikel 8   AR 22/06/2005
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 10   AR 17/12/1992