04/07/2017 ("nonante jours après sa publication au Moniteur belge")
Art. 1er, 1°, d), art. 2, d), et art. 8: 01/06/2017 ("le même jour que le décret du 20 juillet 2016 abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, et formant le Code du Développement territorial").