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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/01/2017
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/02/2017
Page:	15499

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

27/01/2017

Période de vigueur

du 27/01/2017 au 27/07/2017