Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 6/93 du 27 janvier 1993

"annule
1° l'article 33, §§ 1er à 5, du décret du 24 décembre 1990 contenant le budget de la Communauté française de l'année 1991;
2° l'article 20 du décret du 15 octobre 1991 ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de la Communauté française pour l'année budgétaire 1992.
(...)."