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Intitulé

Arrêté royal du 23 août 2015 d’exécution de l’article 2, § 1er, 13°, b, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/08/2015
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/08/2015
Page:	55312

Avis du Conseil d'Etat

57635

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur : 10e jour après publication

Effet : applicable aux revenus perçus, attribués ou mis en paiement par une construction juridique à partir du 1er janvier 2015 et en ce qui concerne l’application du précompte mobilier ou du précompte professionnel, aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du premier jour du mois qui suit la publication au Moniteur belge du présent arrêté.

Période de vigueur

du 01/01/2015 au 31/12/2023