|
Een artikel opzoeken
Hebt u een fout ontdekt ? Hebt u een vraag ?
Stuur ons een boodschap ! 
|
Article / Artikel 12Décret du 27 mars 2002 modifiant le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives et portant diverses mesures modificatives
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| help window |  |
