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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 mai 2015 portant délégation de certaines compétences relatives à l'application des normes concernant l'occupation des travailleurs indépendants étrangers aux fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/05/2015
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/06/2015
Page:	34711

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2015
La délégation visée à l’article 3, paragraphe premier, 9° entre en vigueur le 1er juin 2015
Les délégations visées à l’article 3, paragraphe premier, 4° à 6°entrent en vigueur le 20 juillet 2015 (AMRBC 14/07/2015, MB 06/10/2015).

Période de vigueur

du 01/01/2015 au ...

Remarques Art. 11: non analysé car l'arrêté abrogé n'est pas enregistré dans la base des données.