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Intitulé

Annexe IV (à la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) - Coussin de conservation des fonds propres de base de catégorie 1 et instruments de politique macroprudentielle

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2014
Numéro:	IV
Nature de l'acte:	Annexe

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/05/2014
Edition:	2
Page:	36934

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Art. 1er: voyez L 25/04/2014, art. 412
Art. 11 à 15: voyez L 25/04/2014, art. 422, 8°
Art. 13 et 14: voyez aussi L 25/04/2014, art. 413
Art. 18 à 20: voyez L 25/04/2014, art. 414

Période de vigueur

du 07/05/2014 au ...

Annexé à

Nature

Date

25/04/2014