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Intitulé

Arrêté 2012/544 du Collège de la Commission communautaire française du 6 juin 2013 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française


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Informations de base
Date de l'acte: 06/06/2013
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/09/2013
Page:65881
Avis du Conseil d'Etat 52476
Entrée en vigueur / Effet 01/11/2013

Période de vigueur du 01/11/2013 au ...