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Article / Artikel 4

Arrêté ministériel du 3 mai 1999 fixant les critères d'agrément des médecins généralistes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	02/11/2002
Article / Artikel 1 Remplacement annulé par l'arrêt CE n° 166915 du 18/01/2007	AMAF	01/10/2002
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1	AMAF	12/12/2001